Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
La Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2007, après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel, qui par décision n° 2007-554 en date du 9 août 2007, l'a déclarée conforme à la Constitution.
Le texte de la loi du 10 août 2007 peut être consulté en cliquant sur ce lien.
La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.
Le texte de la loi du 10 août 2007 peut être consulté en cliquant sur ce lien.
La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.
